TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 24/03585

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

N° RG 24/03585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAG

N° MINUTE : 26/00003

Requête du :
25 Juillet 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 08 Avril 2026
DEMANDERESSE

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MITTERRAND, Juge

Madame SISSOKO, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2026
tenue en audience publique

2 Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juillet 2024,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

S.A. [1], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS