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TJ 29232, 3 avr. 2026, RG 25/00901


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Date
03/04/2026
Numéro
25/00901
Lieu / cour
tj29232
Chambre
Chambre 1
Type
other
Id
69d6b776cdc6046d47906dac

Texte de la décision

1,035 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00901 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKUE

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Entre

S.A.S.U. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

et

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 3]
non représenté
Madame [G] [Y], demeurant EHPAD [Etablissement 1], - [Adresse 4]
non représentée

Nous, Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état,

Vu les articles 384, 385 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur, accepté par le défendeur ou formulé en l’absence de conclusions au fond en défense ;

Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ;

Laissons au demandeur des frais et dépens ;

Nous dessaisissons de la présente instance.

À [Localité 1], le 03 Avril 2026
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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