TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/00107
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Texte de la décision
- N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Date : 25 Mars 2026
Affaire : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEC
N° de minute : 26/00184
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice NORET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 27 Janvier 2026,
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. MPITS 2
C/o [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. KALI-MAKS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me Fabrice NORET, au nom de la S.C.I. MPITS 2, nous a informé, par conclusions adressés par message RPVA du 12 mars 2026, qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. MPITS 2 ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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