TJ 06088, 16 mars 2026, RG 25/03890
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N°
du 16 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 25/03890 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVHE
DEMANDERESSE
S.A. LOGIS FAMILIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me STARACE Carla, avocat au barreau de NICE, substituée par Me CHATRENET Hélène, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [V] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 16 Mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-président, Juge des contentieux et de la protection au Tribunal judiciaire de NICE
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 01 Août 2025, la S.A. LOGIS FAMILIAL a fait convoquer Madame [V] [X] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Mars 2026;
La S.A. LOGIS FAMILIAL a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée;
Madame [V] [X] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Carla STARACE
Madame [V] [X]
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