TJ 50147, 25 mars 2026, RG 25/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 26/

JUGEMENT DU 25 Mars 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3PO

JUGEMENT RENDU LE 25 Mars 2026

ENTRE

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE 93518 MONTREUIL CEDEX

Prise en la personne de son Directeur, Monsieur [V] [S], non comparant, représenté par Madame [L] [I], régulièrement munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR

Madame [G] [O] [Q] [A]
70 Route des 4 Vents
50220 PONTAUBAULT

Comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré
Copie certifiée conforme délivrée le

à
- Mme [A]
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

à

Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS,
Assesseur : Loise LEPLEY,
Greffier : Julie LOIZE lors des débats, Romane LAUNEY, lors de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 21 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2025, Madame [G] [A] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 février 2025 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'ILE DE FRANCE (URSSAF) pour un montant de 13 476 euros au titre de cotisations, outre les majorations de retard, sur les périodes de juillet, septembre et novembre 2023, avril, mai, juin, juillet et août 2024.

A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [G] [A], comparante, indiquait reconnaître le reste de la créance.

Elle a écrit au Tribunal pour faire savoir qu'un accord avait été conclu avec l'URSSAF pour la mise en place d'un échéancier de paiement.

Sans remettre en cause cet accord, l'URSSAF a demandé au tribunal de valider la contrainte établie par son directeur pour le montant actualisé de 12 275 € (douze mille deux cent soixante-quinze euros), représentant la somme des cotisations restant dues (soit 11 441 euros) et des majorations de retard (834 euros) relatives aux périodes de juillet, septembre et novembre 2023, avril, mai, juin, juillet et août 2024.

A l'issue de débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappel des textes :

L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose :

" Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domi-ciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de ré-ception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à comp-ter de la notification ou de la signification.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire "

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

Il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable.

Sur le fond :

Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, aucun moyen n'est soulevé au soutien de l'opposition par la demanderesse qui indique qu’elle reconnaît “le reste de la créance”, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications de l'URSSAF et en l'absence de moyen au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 26 février 2025 pour le montant actualisé de 12 275 € (douze mille deux cent soixante-quinze euros), représentant la somme des cotisations restant dues (soit 11 441 euros) et des majorations de retard (834 euros) relatives aux périodes de juillet, septembre et novembre 2023, avril, mai, juin, juillet et août 2024.

Sur les frais accessoires :

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce et en application de ce texte, les dépens seront mis à la charge de Madame [G] [A].

PAR CES MOTIFS