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TJ 34172, 7 avr. 2026, RG 23/00622


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Date
07/04/2026
Numéro
23/00622
Lieu / cour
tj34172
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69d6cef4cdc6046d479240f6

Texte de la décision

2,296 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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formule exécutoire

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N° Minute :26/00147

N° RG 23/00622 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OH37
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 7 Avril 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 2]

représenté par Me Christelle MARINI, avocate au barreau de BEZIERS substituée par Me Coline FRANDEMICHE LALES, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 7 Avril 2026

PRONONCE : en audience publique du 7 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 7 Avril 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Avril 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT fixant au 31 Mars 2021 la date de consolidation des séquelles de son accident du travail du 10 Juillet 2019

A l’audience de plaidoiries du 7 Avril 2026, Me Coline FRANDEMICHE LALES, conseil de Monsieur [D] [U] déclare que son client souhaite renoncer à son recours ;

La CPAM de l’HERAULT a sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 7 Avril 2026.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Monsieur [D] [U] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Donne acte à Monsieur [D] [U] de ce qu’il se désiste de son instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00622 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OH37, et le dessaisissement du tribunal.

La greffière,
Alexandra CADEILHAN

Le président,
Bernard COURAZIER

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