CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/04249

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4

Affaire :

Madame [D] [B] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANTE

[1] NORMANDIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen en date du 29/09/2025 - RG n°25/00783

Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ;

Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l'irrecevabilité de son appel ;

Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; que dans le cas présent, la déclaration d'appel de Mme [D] [B] épouse [Q], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;

Qu'il convient d'en aviser l'appelante ;

PAR CES MOTIFS