CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/03713
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/03713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQF
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 25 Août 2025, enregistrée sous le n° 22/00329
Madame [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE
Madame [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE
INTIMES
Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité à la cour d'Appel de Rouen,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQF,
Vu la déclaration d'appel formée le 07 Octobre 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel,
Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile.
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 913-8 du code de procédure civile).
Condamne Mme [B] [I] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le président chargé de la mise en état
Erick TAMION
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