CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 23/02204
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Texte de la décision
Rouen, le 7 avril 2026
COUR D'APPEL de ROUEN
1ERE CH. CIVILE
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 13 février 2024 dans l'affaire N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZQ,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 décembre 2025
Opposant Mme [Y] [L] épouse [A]
Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN
à M. [T] [Z]
Représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
Mme [V] [N] épouse [Z]
Représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
S.C.P. MANDATEAM ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas DELAMARE BOIS
S.A. ALLIANZ IARD
Représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
désignant M. [U] [H] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport.
Vu les communications électroniques de l'expert indiquant avoir transmis deux pré-rapports aux parties en leur laissant un délai pour leurs observations fixé au 23 avril 2026.
Vu l'article 279 du code de procédure civile.
Dit que le délai imparti pour procéder au dépôt du rapport d'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu'au 1er juin 2026 le délai imparti à M. [U] [H] pour déposer son rapport au greffe et renvoie l'affaire à la mise en état électronique du 3 juin 2026.
La présidente,
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