CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 avril 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJL

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Q] [D]

né le 14 Septembre 1969 à [Localité 1] de nationalité égyptienne

ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2026, à 10h37, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le terrtioire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h14 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 07 avril 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [Q] [D] à 17h51,

- à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, à 16h56,

- et au préfet de police, à 16h56 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Q] [D] du 07 avril 2026, à 17h45 tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A titre liminaire, il convient de préciser que la notification au procureur de la République de l'ordonnance dont appel est intervenue le 07 avril 2026 à 14 heures 14 et que la demande d'effet suspensif de l'appel est intervenue à 16 heures 56 - soit dans le délai de 6 heures imparti.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [Q] [D], est déterminante, et ce d'autant qu'il s'agit de la seule condition visée par l'appel du ministère public.

Il résulte des pièces de la procédure que M. [Q] [D] a déclaré deux adresses différentes sans joindre de justificatif et n'a pas remis de passeport en cours de validité, même s'il n'est pas fait mention par l'arrêté de placement en rétention d'une précédente mesure d'éloignement qui n'aurait pas été respectée ni d'une assignation à résidence d'ailleurs.

Il en résulte que M. [Q] [D] ne présente pas à ce stade de la procédure les garanties suffisantes pour ne pas devoir retenir qu'il risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS