Cass., 9 avr. 2026, n° 25-16.295
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORectif
Pourvoi n° : D 25-16.295
Demandeur : la société Montbrun Invest et autre
Défendeur : la société BM Invest
Relevé d'office de la rectification d'erreur matérielle n° 255/26
Ordonnance n° : 90429 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats, a rendu le 12 mars 2026, sur saisine d'office, après avoir invité les parties à présenter des observations, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 février 2026 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro D 25-16.295 dans l'instance opposant la société Montbrun Invest et la société MGP Paul Alfortville à la société BM Invest ;
Vu l'erreur matérielle affectant cette ordonnance ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale ;
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026, en ce que, dans les motifs de l'ordonnance, il est énoncé, à la suite des motifs justifiant la radiation, qu'« il convient d'accueillir la requête et d'ordonner la radiation. », tandis que, dans le dispositif, il est mentionné, par erreur, que « La requête en radiation est rejetée. »
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026 ;
Remplace, dans le dispositif, « La requête en radiation est rejetée. » par :
« L'affaire enrôlée sous le numéro D 25- 16.295 est radiée.
« En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée ;
La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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