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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-16.295

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-16.295

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : D 25-16.295 Demandeur : la société Montbrun Invest et autre Défendeur : la société BM Invest Relevé d'office de la rectification d'erreur matérielle n° 255/26 Ordonnance n° : 90429 du 9 avril 2026 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7426ecdc6046d479c543a
  • cc rejet n° 25-16.295

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-16.295

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 25-16.295 Demandeur : la société Montbrun Invest et autre Défendeur : la société BM Invest Requête n° : 949/25 Ordonnance n° : 90183 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b757cdc6046d47ebc8f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1