CA Caen, 8 avr. 2026, RG 25/02441
Vérifier : CA Caen, 8 avr. 2026, RG 25/02441 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 11 Septembre 2025
Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041
APPELANTE
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000D78Y
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Octobre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mars 2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [L] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.