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CA Caen, 8 avr. 2026, RG 25/02441


Vérifier : CA Caen, 8 avr. 2026, RG 25/02441 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2026
Numéro
25/02441
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
69d74556cdc6046d479c99ea

Texte de la décision

1,422 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 11 Septembre 2025 

Madame [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041

APPELANTE

Monsieur [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000D78Y

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Octobre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mars 2026,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [L] [Y] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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