CA Caen, 5 mars 2026, RG 25/00320

AFFAIRE : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSM2

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 22/00420

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 MARS 2026

APPELANTE :

S.C.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING , avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

MSA COTES NORMANDES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée.

En l'absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Mme DELAUBIER , Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président ,

Madame DELAUBIER , Conseillère,

Mme GARCIA-DEGROLARD , Conseillère ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, conseiller faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière

Par conclusions déposées le 21 octobre 2025 Maître PAJEOT indique la société [3] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [C] [A] .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation de l'intimée n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS