T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2026000903

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000903

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. Samuel CORNU, président M. Romain TALWINSKI, représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise :

SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion d'un bure au d'études techniques industrielles dans le domaine de systèmes électroniques et électromécaniques, la fabrication et la commercialisation des systèmes développés.

A désigné M. [Y] [C], en qualité de juge-commissaire, a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [G], en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS AJIRE, prise en la personne de maître [Q], en qualité d'administrateur judiciaire.

Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée.

Sur quoi, le tribunal

L'administrateur judiciaire entendu en ses observations ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du code de commerce ;

Que le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS