T. com. 3302, 8 avr. 2026, n° 2023R00349

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

CENTIMES),

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [L] [S] à la somme de : 8.700,46 € (HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS QUARANTE SIX

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 3 octobre 2023, dans l'affaire :

TPTR / BEN HABITAT TRAVAUX PUBLICS EURL (2023R00349):

Autorisons Monsieur [L] [S] à restituer l'excédent perçu de 2.523,14 € (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS QUATORZE CENTIMES) à la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE, à la suite de prélèvements anticipés versés le 21 novembre 2023 de 1.500,00 € et le 22 octobre 2024 de 9.723,60 €.

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE de la somme de 2.776,40 € (DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS QUARANTE CENTIMES).

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.