T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026000665
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 000665
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL BOZO [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [Q] mission conduite par Maître [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Ministère Public
: M. JAVET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL BOZO [Adresse 3]
Travaux forestiers et sylvicoles,
N° SIREN : 834 176 513
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [Q],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL BOZO n'est pas à jour dans la tenue de sa comptabilité ni dans ses déclarations auprès de la MSA.
Le tribunal renvoie l'affaire au 24/04/2026 de sorte que M.[G] puisse justifier de déclaration à jour ainsi que d'une comptabilité actualisée.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, alerte le dirigeant sur l'importance de se faire accompagner par un professionnel du chiffre et est favorable au renvoi de l'affaire.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL BOZO [Adresse 4] BLOIS, Travaux forestiers et sylvicoles,
N° SIREN : 834 176 513
jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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