T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026001144
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 001144
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Ministère Public Greffier
: Hervé GRUMEAU
: Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT
: M. [N]
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :
[Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
DOMAINE DE L'INSTINCT exploite une activité de L'exploitation et la gestion de bien agricoles, apportés au mis à disposition par les associés, achètes, créés ou pris à bail par la société. Commerce de produits de l'exploitation. L'organisation d'événement, prestations, consultations, formations, prestations d'hébergement autour du vin, de la vinification et de l'œnologie et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 909 173 510,
DOMAINE DE L'INSTINCT a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
La dirigeante expose que les difficultés sont d'ordre financier. L'exploitation a été victime d'une contamination du vignoble en 2022 qui n'a pas été indemnisée par son assurance. La société n'a pu commercialiser son vin qu'à partir de 2024 et le résultat des ventes n'est pas suffisant pour assurer le paiement des mensualités bancaires. Mme [G] espère qu'avec l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle pourra engendrer de la trésorerie avec la vente de la nouvelle production et donc honorer ses échéances bancaires.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce au bénéfice de :
DOMAINE DE L'INSTINCT
[Adresse 3]
[Localité 1]
L'exploitation et la gestion de bien agricoles, apportés au mis à disposition par les associés, achètes, créés ou pris à bail par la société. Commerce de produits de l'exploitation. L'organisation d'événement, prestations, consultations, formations, prestations d'hébergement autour du vin, de la vinification et de l'eenologie,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 4]
mission conduite par Maître [W] [T] [Adresse 5]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 24/04/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Donne acte à la SARL [Adresse 6] de son engagement à réaliser l'inventaire dans les conditions de l'article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 8 jours,
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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