T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026001149
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 001149
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
FREYA & [C] [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
FREYA & [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
FREYA & [C] exploite une activité de Restauration traditionnelle, rôtisserie, grill, sur place et à emporter. Exploitation d'une licence IV. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 979 243 037,
FREYA & [C] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, la superficie de l'établissement nécessite beaucoup de personnel et la baisse de la fréquentation ne permet plus à l'entreprise d'être assez rentable.
Dans ces conditions elle ne peut plus faire face aux charges, elle demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la demande des dirigeants.
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 31/03/2026 afin d'honorer les réservations.,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :
FREYA & [C] [Adresse 3]
N° SIREN : 979 243 037
Restauration traditionnelle, rôtisserie, grill, sur place et à emporter. Exploitation d'une licence IV,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31/03/2026
Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [M] [Adresse 4]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [F]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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