T. com. 4202, 1 avr. 2026, n° 2026F00461
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE OMISSION DE STATUER
DEBITEUR :
La SARL FOREZ FACADES PEINTURES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 957 474
Activité : Tous travaux d'enduits et de ravalement de façades, de revêtements de murs et de sols : tous travaux de plâtrerie, peinture et isolation ; tous travaux de petite maçonnerie ;
Dirigeant : Monsieur [Q] [Y]
Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges : Monsieur Bruno PERRIN
Madame Mireille DUFFAY
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 12/03/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL FOREZ FACADES PEINTURES.
Par jugement du 11/03/2026, le Tribunal a prononcé la prorogation des opérations de clôture de la procédure pour une durée de 12 mois.
Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois ; qu'il convenait donc de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
DISCUSSION
Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans le jugement 2026F0342 du 11/03/2026 concernant le régime de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de la compléter,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Dit qu'il y a lieu de compléter le dispositif du jugement numéro RG 2026F0342 du 11/03/2026, en indiquant après les mots «Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, » :
« Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié,
Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, »
Dit que le cas échéant, Monsieur le Greffier devra procéder aux publicités de la présente décision,
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute du jugement numéro RG 2026F0342 du 11/03/2026 et des expéditions qui en seront délivrées.
Ordonne l'exécution provisoire du jugement et l'emploi des dépens en frais de procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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