TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/07698

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 AVRIL 2026

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 25/07698 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ODQ
N° de Minute : 26/00170

S.A.S. GAZELENERGIE SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09 (POSTULANT) et par Me Marie SONNIER-POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER (PLAIDANT)

DEMANDEUR

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [B] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, FONCIA CHADEFAUX LECOQ
ayant son siège social : [Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 12 février 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située [Adresse 5] à [Localité 4] (95), a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société GAZELENERGIE SOLUTIONS.

Par acte en date du 23 juillet 2025, la société GAZELENERGIE SOLUTIONS a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de son arriéré contractuel.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’incompétence territoriale.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de :
-Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise,
-Débouter la société GAZELENERGIE SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société GAZELENERGIE SOLUTIONS sollicite du juge de la mise en état de :
-Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise,
-Réserver les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

À l’issue des débats à l’audience du 12 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, étant précisé aux parties que la décision est mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 46 du code de procédure civile prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

En l’espèce, il est constant que tant le lieu où demeure le défendeur que le lieu de livraison se situent à [Localité 4] (95).

Le tribunal judiciaire de Bobigny est dès lors incompétent territorialement.

Il convient par conséquent de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise, seul compétent pour connaître du litige.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS