TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/01741
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/01741 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UGY
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 08 avril 2026
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [R] [A] [S]
Me Sandrine ZALCMAN
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 08 avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
LA SOCIETE IN’LI
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [A] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2026 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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