TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

09 Avril 2026

RÔLE :
N° RG 24/00607
N° Portalis DBW2-W-B7I-MET4

AFFAIRE :

[V] [T]

C/

[C] IARD

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [V] [T]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arièle BENHAIM, substitué à l’audience par Me LEGZIEL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

[C] IARD,
société anonyme, immatricuée au RCS de [Localité 3] sous le n° B542110291 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Adresse 4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier et Madame PECOURT Marie, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [T] a été victime le 31 juillet 2022 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de [C] IARD.

Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes:
- Un traumatisme du rachis cervical
- Un traumatisme du bras gauche.

Dans le cadre de la convention IRCA une provision de 500 € était réglée à la victime et une expertise médicale confiée au Docteur [L].

L'expert a déposé son rapport le 23 novembre 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:
- Accident du 30/07/2022 ;
- Consolidation : le 31 janvier 2023 ;
- DFTP Classe II du 30/07/2022 au 31/08/2022 (32 jours) ;
- DFTP Classe I du 01/09/2022 au 30/01/2023 (151 jours) ;
- Souffrances endurées : 2,5/7 ;
- AIPP : 4%.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 février 2024, [V] [T] a fait citer [C] IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

[V] [T] demande la réparation de son préjudice et de condamner [C] IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:
- Frais d'assistance à expertise : 600 € ;
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 781,66 €
- Souffrances Endurées (2,5/7) : 6 000 €
- Déficit Fonctionnel Permanent (4 %) : 9 400 €

Outre la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28/10/2024, [C] IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [V] [T]. Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025 avec effet différé au 12 Février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [V] [T] est entier.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [V] [T] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de celle- ci.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [V] [T] sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu'il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[V] [T] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L'expert a retenu:
- DFTP Classe II du 30/07/2022 au 31/08/2022 (32 jours) ;
- DFTP Classe I du 01/09/2022 au 30/01/2023 (151 jours) ;

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 33 € par jour , soit :
- DFTP 25% pendant 32 jours : 264 €
- DFTP 10% pendant 151 jours : 498,30 €.

TOTAL : 762,30 €

Sur les souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.

L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte des séances de rééducation et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [V] [T] la somme de 4750 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 4 % du fait du traumatisme indirect du rachis cervical et du traumatisme du membre supérieur gauche.

Compte tenu de l'âge de la victime, 21 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 2.350 € et d'accorder la somme de 9.400 €.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [V] [T] s'élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 762,30 €

Souffrances endurées: 4.750 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 9.400 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [V] [T] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d'assurances ou s'est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 500 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'équité commande d'accorder à [V] [T] la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

[C] IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS