TJ 59350, 7 avr. 2026, RG 26/01168

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01168 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NYF

DESISTEMENT

DU : 07 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, non comparante (cf courrier du 24 mars 2026)

à :

ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT MIXTE COMMUNAL [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Décembre 2025 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT