TJ 59350, 8 avr. 2026, RG 25/01370
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVTH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026
N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVTH
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [A] [J]
[Adresse 1]
59000 LILLE, Assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Monsieur [R], muni d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [Z] [A] [J] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 8H15 par jour répartis :
- 4,15 heures pour les actes essentiels,
- 2 heures pour la surveillance
- 2 heures pour le soutien à l'autonomie
Ce à compter du 1er mars 2024 et sans limitation de durée,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
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