TJ 59350, 8 avr. 2026, RG 25/01355
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01355 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVQD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026
N° RG 25/01355 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVQD
DEMANDERESSE :
Mme [I] [F]
[Adresse 1]
59113 SECLIN, Assisté de Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1],
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [I] [F] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter du 7 février 2024,
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Déboute Madame [I] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
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