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TJ 59350, 7 avr. 2026, RG 26/03144


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Date
07/04/2026
Numéro
26/03144
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
69d7f0e4cdc6046d47ae799d

Texte de la décision

1,203 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/03144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TD4

DESISTEMENT

DU : 07 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC
représentée par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

à :

Société SNC BONPAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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