TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/06561

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSEG

N° MINUTE : 2/26

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société DEBERNE - [Adresse 2], représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643

à
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente