TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/04486

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/04486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVR

N° MINUTE :

Requête du :

01 Octobre 2024

ORDONNANCE D’INJONCTION A
LA CONCILIATION ET DE DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 9 avril 2026
DEMANDERESSE

Madame [Q] [R],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain FREVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0160

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier