TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/04739
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Exequatur
N° RG 26/04739
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAM
N° MINUTE :
Assignation du :
16 mars 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 08 avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] ( ALLEMAGNE )
représenté par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0912
DÉFENDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
ORDONNANCE
- Prononcée par mise à disposition
- Contradictoire
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
M. [U] a assigné le procureur de la République par exploit en date du 16 mars 2026 pour l’audience du 08 avril 2026.
M. [U] a remis au greffe une copie de cette assignation le 27 mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience.
Il convient dès lors de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition,
Constate la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier Le Président
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