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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04739

    CA Paris, 23 août 2026, RG 26/04739

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4235195da062e0cd39c1
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04739

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/04739

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Exequatur N° RG 26/04739 N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAM N° MINUTE : Assignation du : 16 mars 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 08 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] ( ALLEMAGNE ) représenté par Maître Marc JOBER

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7faa5cdc6046d47af2a9c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1