TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00351
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M4G
Date du Recours : 06 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/10/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°79) n°250313350 du 13/03/2025 de son salarié [V] [W]
Décision initiale du 29/09/2025
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E
N°minute : 26/01495
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [W] [V]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU FINISTERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 mars 2026, la S.A. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
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