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TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00351


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Date
31/03/2026
Numéro
26/00351
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
other
Id
69d7fd5ecdc6046d47af5a70

Texte de la décision

1,561 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M4G
Date du Recours : 06 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/10/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°79) n°250313350 du 13/03/2025 de son salarié [V] [W]
Décision initiale du 29/09/2025
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E

N°minute : 26/01495
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [W] [V]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU FINISTERE
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 mars 2026, la S.A. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :

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