TJ 13055, 31 mars 2026, RG 24/02974

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EYZ
Date du Recours : 25 juin 2024
Objet du Recours :DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENT, SURVENU LE 17/11/2022
PV DE NON CONCILIATION DU ? (DEMANDE DU 29/04/2024)
N° DE SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89B

N°minute : 26/01494
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 mars 2026, madame [Y] [B] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action l’opposant à la S.A.S. [1] ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [Y] [B] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :