TJ 01053, 1 déc. 2025, RG 25/00112
Vérifier : TJ 01053, 1 déc. 2025, RG 25/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 25/01070
ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7RJ
AFFAIRE : Société [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [Y]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL R & K AVOCATS
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON
GREFFIER: Mme Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [Y] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 novembre 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE [3] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.