TJ 51454, 3 avr. 2026, RG 25/01937

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/01937 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDWC

MINUTE : 25- JUGEMENT DE CADUCITÉ

(défaut de comparution du demandeur)

Prononcé le 03 avril 2026 par Madame Lucile CHARBONNIER, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM, greffière;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

S.A. LE FOYER REMOIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me LE FLOHIC avocat au barreau de REIMS

Au terme des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

L'article 468 du code de procédure civile stipule : « si sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Attendu que par acte en date du 06 juin 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur pour l'audience du 06 février 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
que le défendeur n'a pas requis qu'il soit statué sur le fond ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,