TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/01062

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DE MISE EN ETAT
DU 07 Avril 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 25/01062 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M625
2AO Action en contestation de paternité - dans le mariage -

AFFAIRE :

Madame [A], [J], [F] [Q] DIT [M] épouse [D]
C/
Monsieur [P], [C] [D]

DEMANDERESSE

Madame [A], [J], [F] [Q] DIT [M] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie DUJARDIN, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant, substituée par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

DEFENDEUR

Monsieur [P], [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/7444 en date du 4 Septembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [L] [D]
représenté par Me Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 17 Mars 2026 sur incident ;

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL

GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint,

LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, CadreGreffière lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.