TJ 02691, 7 avr. 2026, RG 17/00439

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DU : 07 Avril 2026
AFFAIRE N°N° RG 17/00439 - N° Portalis DBWJ-W-B7B-B5TP
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
la SELARL MANGEL AVOCATS

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026,

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier

DEMANDEUR

M. [U] [I]
Né le [Date naissance 1] 957 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ
anciennement ASSURANCES GENERALES DE FRANCE -AGF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Maître Patrick GAUD de la SCP AGMC AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

***

Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation de M. [U] [I] délivrée le 06 et 07 avril 2017 à la SA ALLIANZ (anciennement ASSURANCES GENERALES DE FRANCE) et à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE ;

Vu la décision du juge de la mise en état en date du 12 juin 2018 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’Amiens suite à l’appel interjeté sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 24 juillet 2017 ;

Vu les observations des parties du 16 et 20 mars 2026 ;

Attendu que les conseils des parties indiquent que la Cour d’Appel d’[Localité 4] a rendue un arrêt le 28 mars 2024 et que cette décision est devenue définitive. Ils ajoutent que la présente instance est devenue sans objet ;

Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance.

PAR CES MOTIFS