TJ 02691, 7 avr. 2026, RG 22/01150

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 22/01150 - N° Portalis DBWJ-W-B7G-CSMT

EXP +GROSSE délivrée le :
à Me Marie-pierre ABIVEN
Me Franck DERBISE
Me Ségolène VIGNON
Me Jean-marie WENZINGER

copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°483 532 032
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Alexia DELVIENNE, avocat au barreau d’Amiens

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. PAGANI
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339.091.720
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Société SMABTP
Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.A.S. CEETRUS FRANCE
Anciennement dénommée SAS IMMOCHANT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE N° 969 201 532
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B 410409460
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. ETABLISSEMENTS A. CATHELAIN ET COMPAGNIE
Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 551 920 135
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 07 avril 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision a été rendue ce jour.

***

Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation par la S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES délivrée le 24 octobre 2022 ;

Attendu que par conclusions transmises par RPVA, le conseil de la SAS PAGANI et de la SMABTP demande que soit constaté la péremption d’instance et la condamnation de la demanderesse à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 et 393 du code de procédure civile ;

Que le conseil de la demanderesse accepte la péremption d’instance

Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance en ce compris la demande d’article 700 du code de procédure civile de Me Derbise.

PAR CES MOTIFS