TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00447
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOEQ
AFFAIRE : [N] [V] C/ [T] [Y], [F] [M] épouse [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
CONTENTIEUX CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L’INCIDENT
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-président
Greffier lors des débats : Alicia BARLOY,
Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [N] [V]
née le 19 Septembre 1990 à [Localité 1] (COLOMBIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [T] [Y]
né le 07 Mars 1951 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [M] épouse [Y]
Exécutoire numérique de la minute délivrée
le : 07 Avril 2026
à
Me Stéphane KULBASTIAN
Me Cédrine RAYBAUD
née le 27 Janvier 1946 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON
* * * *
Vu l’assignation du 06/03/25 délivrée par Mme [N] [V] à M. [T] [R] et Mme [F] [M],
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident, Mme [N] [V] s’est désistée d’instance et d’action,
Vu les plaidoiries à l’audience du 20/01/26,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
M. [T] [R] et Mme [F] [M] justifient d’une facture d’honoraire datée du 18/03/25 pour un montant de 1.500€ qu’ils ont payé pour être représenté en justice suite à l’assignation qui leur a été délivrée. Il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés et justifiés afin de défendre leurs droits devant le tribunal judiciaire. Mme [N] [V] sera condamnée à leur verser 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [V] dans l’affaire n°25/447,
DECLARE ce désistement parfait,
CONDAMNE Mme [N] [V] à verser à M. [T] [R] et Mme [F] [M] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [V] aux dépens ; à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux Judiciaire d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Tarascon.
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