TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00584

Jugement du : 12/03/2026

N° RG 25/00584 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHXF - CPS

MINUTE N° : 26/00153

Société [1]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY DE DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Dispensée de comparution
DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]

Comparante en la personne de Madame [E] [V], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

assistés de Mireille SOUVETON, greffière,

***
Après avoir entendu la CPAM du Puy-de-Dôme et avoir autorisé la Société [2] à Domicile [3] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 12.03.2026 le Tribunal prononce le jugement suivant :

DÉBATS

Par requête enregistrée le 17 Septembre 2025, la Société [1] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME en date du 17.01.2025 et suite à la décision de la Commisison de Recours Amiable (CRA) concernant le refus de prise en charge du traitement d’une maladie respiratoire par pression positive continue concernant Mme [S] [B].

Par mail en date du 11.03.2026 la Société [1] s’est désistée de sa requête suite à un accord rectificatif de prise en charge qui lui a été notifié.

A l’audience de ce jour CPAM DU PUY DE DOME, dûment repréntée par Madame [E] [V], ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

Il convient donc de prononcer le désistement d’instance.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la Société [1] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la Société [1] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,