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TJ 76351, 7 avr. 2026, RG 26/00022


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Date
07/04/2026
Numéro
26/00022
Lieu / cour
tj76351
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69d81949cdc6046d47b18958

Texte de la décision

1,758 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQE

07 avril 2026


[I]

C/

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social


Notification électronique :

- DAMC

Notification LS :

- M. [I]

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social, demeurant [Adresse 3], représentée par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'absence du demandeur au soutien de ses prétentions,

Qu’il convient en conséquence de radier l’affaire du rôle,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQE.

RAPPELLONS que chacune des parties peut demander la réinscription au rôle dans les deux ans suivants la date de radiation par requête en lettre recommandée adressée au Greffe.

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU

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