TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 23/02925

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
2
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N° RG 23/02925 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OK2I
Pôle Civil section 2

Date : 09 Avril 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 554 200 808, prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (26),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Roland DARNOUX du cabinet AVOCAJURIS DARNOUX, BARTHOMEUF, POIZAT, avocats plaidants au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 12 Février 2026

MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.