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TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 23/01775

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Date: 09/04/2026
Numéro: 23/01775
Lieu / cour: tj68224
Chambre: 2ème Ch Civile Cab 4
Type: other
Id: 69d81e9ecdc6046d47b1f148

Texte de la décision

907 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 28 mai 2026 avec comparution des avocats ;

INVITE Madame [L] [Q] à conclure avant cette date sur le montant de l’investissement global relatif au bien commun vendu en 2021 et produire toutes pièces de nature à en justifier ;

RESERVE les demandes et les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 09 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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