TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 24/00601
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Texte de la décision
N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR
Madame [O] [N] /c Monsieur [S] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BRUN
Me YILDIZ
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 09 avril 2026
dans l’affaire entre :
Madame [O] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5] (TURQUIE)
représenté par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR
Madame [O] [N] /c Monsieur [S] [P]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des parties en y appliquant la loi française ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2026 ;
INVITE Madame [O] [N] à conclure sur la loi applicable à la demande de prestation compensatoire de Monsieur [S] [P] et, le cas échéant, fonder sa demande sur la loi applicable avant le 28 mai 2026 ;
INVITE Monsieur [S] [P] à conclure sur la loi applicable à sa demande de prestation compensatoire et, le cas échéant, fonder sa demande sur la loi applicable avant le 25 juin 2026 ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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