TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 24/00656

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 25 mars 2024;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [O] et Madame [I] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [V] [O],
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (74),

et de

Madame [I] [M] [H],
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (03),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (23) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 mars 2024 ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 mars 2024 ;

DIT que Madame [I] [H] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à verser à Madame [I] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs [L] et [B] [O] à la charge de Madame [I] [H] et Monsieur [X] [O] à compter du jugement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES