TJ 68224, 27 mars 2026, RG 25/02632

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption simple de [E] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (HAUT RHIN) par [R] [N], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (SUISSE) (40020), conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 1977 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 3] ;

DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [X] ;

DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [E] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (HAUT RHIN), dressé le 3 juin 1971 sous le numéro 002462/1971 par l’officier de l’état civil de [Localité 1] ;

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée ;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;

CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 1] le 27 Mars 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

SOIT TRANSMIS

A

Maître [I] [D]
Avocat au Barreau de MULHOUSE
N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]

Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 6] DE CHOSE JUGÉE.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]

[Localité 7]
N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]

Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
(référence à rappeler dans toute demande)

Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 1]
N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]

Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL

N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]

Avec une expédition du jugement du 27 Mars 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 1], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

REÇU EXPÉDITION, LE

TRANSCRIPTION REQUISE, LE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

SOIT TRANSMIS

A

Madame [E] [X] épouse [Y]
[Adresse 4]

[Localité 8]

N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]

Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le
SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 1], le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
(référence à rappeler dans toute demande)

Madame,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, ses salutations les plus distinguées.