TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 24/03478
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/03478 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S27L / JAF Cab 3
AFFAIRE : [Z] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Avril 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Février 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [F] [H] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Y] [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 121
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
.[F] [Z], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (32),
et de
.Jean[I] [E], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (GERS)
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7],
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 24 juillet 2024,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
CONDAMNE [A] [E] à payer à [F] [Z] un montant de 10 000 euros au titre de la prestation compensatoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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