TJ 31555, 9 avr. 2026, RG 26/00038

MINUTE N° : 26/41
DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6DX

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- A la requête de

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

- A l’encontre de

Monsieur [W] [G] [D] [U]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [R] [B] [P] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

S.A. SOCIETE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
élisant domicile au cabinet de la SCP CANDELIER CARRIERE PONSAN - [Adresse 4]

non comparant

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement BANQUE POPULAIRE DE [Localité 1] [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
élisant domicile en l’étude de MES [J] [C] [J], [Adresse 7]

non comparante

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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 2 Avril 2026 l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. SOCIETE GENERALE contre M. [W] [G] [D] [U] et Mme [R] [B] [P] [H] épouse [U] et le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par Me [N], huissier de Justice à [Localité 5], le 4 Mars 2013, publié le 2 Avril 2013 , au service de la publicité foncière de [Localité 1] numéro13 volume 2013 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6] (31), [Adresse 8], cadastré SECTION C n°[Cadastre 1] (21a 86ca), n°[Cadastre 2] (03a 14ca), n°[Cadastre 3] (11a 09ca) et n°[Cadastre 4] (09a 80ca) ;

Vu l’assignation en date des 19 et 20 Février 2026 à la requête du COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] aux fins de radiation du commandement de payer valant saisie précité ;

Vu l’absence d’opposition à la radiation demandée par le COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] ;

Les dépens resteront à la charge du poursuivant, faute par ce dernier de produire l’accord express du débiteur de les prendre en charge.

MOTIFS

Le requérant est créancier de M. [W] [G] [D] [U] et Mme [R] [B] [P] [H] épouse [U] .

Il entend engager des poursuites de saisie immobilière, à l’égard des époux [U] et à ce titre il est donc bien fondé en sa demande de radiation de la publication du commandement comme il sera précisé au dispositif.

Les défendeurs, cités à personne, étude ou dernier domicile connu n’ont pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS