T. com. 7501, 24 févr. 2026, n° 2026001260
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2026001260
ENTRE :
SAS TILAK HEALTHCARE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 820 343 044
Partie demanderesse : assistée de LA SCP ORSAY AVOCATS - Me Yoni WEIZMAN, Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SCI AUGUSTE HOLLANDE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 825 217 854
Partie défenderesse : non comparante
SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 808 833 586
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 30 décembre 2025, la SAS TILAK HEALTHCARE assigne la SCI AUGUSTE HOLLANDE et la SAS [Adresse 3].
La SAS TILAK HEALTHCARE déclare se désister de son instance et de son action. La SCI AUGUSTE HOLLANDE et la SAS [Adresse 3] ne sont ni présents ni représentés.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 février 2026 où siégeaient : Monsieur Pépin de Bonnerive, président, présidant l'audience, Monsieur Emmanuel de Truchis et Monsieur Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par Monsieur Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais.
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