T. com. 7501, 2 févr. 2026, n° 2026002175

*1DE/06/52/12/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 2 février 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

N° de PC : P202502799 N° de R.G. : 2026002175

Copies : - SASU EPILIUM
* TP - Parquet
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [T]
* SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [G]

SAS à associé unique EPILIUM [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [J] [Q] nom d'usage [A], [Adresse 2], représentant légal, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [Y] [Z], [Adresse 5], représentant des salariés, absente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à associé unique EPILIUM, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience en chambre du conseil du 23 janvier 2026 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties en chambre du conseil que sur la période d'août à décembre 2025, la société a généré un chiffre d'affaires d'un montant de 226 K€ et dégagé un excédent brut d'exploitation négatif à hauteur de -37 K€ ; que dans le contexte plus favorable que constitue les futurs mois d'exploitation, la société estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 366 K€ et un résultat d'exploitation de 11 K€ (pour la période février - juillet

2026) ; que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à ce jour à la somme de 415 K€, dont 152 K€ font l'objet de contestations ;

Attendu que des discussions ont été engagées avec le bailleur pour réduire le loyer ou envisager toute autre solution car les charges locatives se révèlent trop élevées par rapport au niveau d'activité ; qu'à la lecture des prévisions d'exploitation, la société semble en mesure de poursuivre son activité en faisant face à l'ensemble de ses charges étant précisé que la société paye mensuellement son loyer avec un accord tacite du bailleur ;

Attendu qu'à la date du 14 janvier 2026, les comptes bancaires de la société EPILIUM présentent un solde de trésorerie d'un montant de 40 287,30 € et qu'il n'existe aucune dette postérieure ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue d'établir un plan de sauvegarde ;

Attendu que le dirigeant a réduit les charges au maximum, souhaite poursuivre l'activité et qu'il ne manquera pas de participer aux négociations avec le bailleur sur le prix du loyer trop élevé ou envisager de déménager son local commercial ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, indique qu'au regard des prévisions d'activité, la société a la capacité de faire face à ses charges et dispose d'une trésorerie positive ; que le renouvellement de la période d'observation permettra de valider la capacité de l'entreprise à présenter un plan de sauvegarde ;

Attendu que Mme [N] [L], substitut du procureur de la République, entendues en ses observations, a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS